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Votre parcours de rénovation énergétique

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En tant que personne morale, vous avez sollicité ou allez demander les primes Soltherm ou UREBA ? Comme vous l’avez lu dans le chapitre 4.1, les travaux doivent respecter des conditions spécifiques. Mieux vaut en parler directement avec l’entreprise que vous consulterez, pour que celle-ci les prenne bien en compte dans le devis qu’elle vous transmettra.

Retrouvez ces conditions ci-dessous.

Pour la prime Soltherm

  • L’entreprise doit être certifiée Qualiwall

  • Les capteurs doivent respecter les conditions techniques suivantes

    • Les capteurs devront avoir subi les tests prévus dans la norme EN-12975 et ce selon les prescriptions du label Solar Keymark ou tout autre système dont l’équivalence est reconnue par l’administration ;
    • Le capteur est orienté du sud jusqu’à l’est ou l’ouest ;
    • Pour les installations individuelles, le dimensionnement de l’installation devra permettre une fraction solaire de minimum 60 %.
  • L’installation devra comprendre les éléments de comptage suivants

    • un débimètre gravimétrique ou à effet Vortex et 2 thermomètres à aiguille permettant un contrôle visuel instantané du fonctionnement de l’installation (partie transparente en verre pour permettre la lecture) ;
    • un compteur d’énergie. Ce dernier et son électronique intégrée ou déportée utilisent au minimum la sonde de température placée à la sortie du capteur solaire et une sonde de température placée à la sortie du boiler. Le compteur devra d’une part, afficher la puissance instantanée de l’installation, et d’autre part, afficher l’énergie récoltée sur le circuit solaire depuis la mise en service. Le calculateur devra tenir compte du type et de la concentration de l’antigel ; pour ce faire, il doit être possible de modifier ses paramètres. A partir du 1erjuillet 2011, le compteur d’énergie devra comporter un débitmètre volumétrique ou à effet Vortex ;
    • un compteur d’eau sanitaire sur le circuit sanitaire. Ce compteur sera placé à l’entrée de l’alimentation en eau froide sanitaire du boiler, le mitigeur thermostatique restant obligatoire ;
    • la sonde de température située dans la partie inférieure du boiler et servant au pilotage de la régulation solaire différentielle devra être placée idéalement dans le fluide caloporteur, ou à défaut le plus près possible du fluide caloporteur le plus froid et dans tous les cas en partie basse de l’accumulateur.
    • Pour les installations collectives, autres que celles desservant plusieurs logements, une copie de l’audit solaire justifiant le dimensionnement de l’installation est requise.

Pour la prime UREBA

  • Isolation du toit

    Le coefficient de résistance thermique R de l’isolant ajouté sera supérieur ou égal à 6 m²K/W.

  • Isolation des murs

    Le coefficient de résistance thermique R de l’isolant ajouté sera supérieur ou égal à 6 m²K/W.

  • Isolation du sol

    Le coefficient de résistance thermique R de l’isolant ajouté sera supérieur ou égal à 4 m²K/W.

  • Remplacement des menuiseries extérieures

    • Les coefficients globaux de transmission (U) seront inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
      • Fenêtre – vitrage uniquement : Umax 1,1 W/m²K
      • Fenêtre – ensemble châssis et vitrage : Umax 1,5 W/m²K
      • Portes : Umax 2 W/m²K
      • Murs-rideaux – vitrage uniquement : Umax 1,1 W/m²K
      • Murs-rideaux – ensemble châssis et vitrage uniquement : Umax 2 W/m²K
      • Parois transparentes/translucides autres que le verre – partie transparente uniquement (ex : coupole de toit en polycarbonate) : Umax 1,4 W/m²K
      • Parois transparentes/translucides autres que le verre – Ensemble châssis et partie transparente : Umax 2 W/m²K.
    • En cas de remplacement de châssis ou portes, les exigences reprises à l’annexe C3 de l’arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments doivent être respectées pour les amenées d’air dans les locaux.
  • Travaux d’installation, de remplacement ou d’amélioration des systèmes de ventilation

    • Le groupe de ventilation doit être dimensionné selon les exigences de l’annexe C3 de l’arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. En dérogation à l’annexe C3, la qualité d’air intérieur demandée sera au minimum de catégorie « INT 2 » au lieu de « INT 3 », soit 36m 3/h par personne.
    • La régulation de la qualité de l’air devra se faire grâce à un système de régulation de type IDA-C6.
  • Calorifugeage et régulation des systèmes existants, pour autant que le système n’ait pas fait l’objet d’un remplacement dans les 5 ans précédant la demande de subvention

    Les travaux respectent les exigences de l’annexe C4 de le l’arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.

  • Installation, remplacement et modernisation de pompe(s) à chaleur

    L’appareil répond aux exigences de la norme européenne applicable.

  • Installation, remplacement et modernisation de capteurs solaires thermiques

    • le capteur répond aux exigences de la norme européenne applicable ;
    • le système permet une économie d’énergie primaire ;
    • les travaux sont réalisés par un installateur certifié au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire ;
    • l’installation comprend un système de suivi de ses performances permettant une évaluation du bilan énergétique global annuel (production solaire et appoint).
  • Installation, remplacement et modernisation d’une chaudière biomasse

    L’appareil répond aux définitions, exigences, essais et marquages de la norme NBN EN 303-5 et a une efficacité de Classe 5 établie selon cette norme.

  • Remplacement et modernisation des systèmes d’éclairage

    Le système de remplacement répond aux normes belges en vigueur et la puissance installée après travaux ne dépasse pas :

    • 3 W/m² par 100 lux dans les halls de sports et les piscines ;
    • 2,5 W/m² par 100 lux dans les bureaux et les locaux scolaires ;
    • 3 W/m² par 100 lux dans les locaux à usage hospitalier ;
    • entre 3 W/m² par 100 lux dans un couloir bas et large (min 30 m x 2 m x 2,8 m) et 8,5 W/m² pour 100 lux dans un couloir haut et étroit (min 30 m x 1 m x 3,5 m).

    Le remplacement de la source lumineuse seule n’est pas admis, le système d’éclairage complet doit être remplacé.

  • Installation, remplacement ou amélioration d’une unité de cogénération

    Une économie d’énergie doit être réalisée par rapport à la production séparée des mêmes quantités de chaleur et d’électricité. Une note de calcul devra prouver que l’unité de cogénération présente une efficacité énergétique globale supérieure à des installations décentralisées.

  • Installation de protections solaires extérieures

    • Les fenêtres équipées de protections solaires doivent être orientées entre le sud-est et l’ouest en passant par le sud, soit de 135° à 270°.
    • Les protections solaires devront être commandées par une gestion automatique (régulation en fonction de l’ensoleillement, de la température extérieur et intérieur).
  • Installation d’un système de refroidissement par ventilation naturelle ou hybride

    La ventilation doit être automatisée (ouvertures automatiques, régulées en fonction de la température intérieure et extérieure).

  • Installation ou extension d’un réseau de chaleur

    • Les travaux doivent constituer une condition indispensable à une utilisation rationnelle d’énergie et une note explicative complétée par une note de calcul devra prouver que le réseau de chaleur présente une efficacité énergétique globale supérieure ou une réduction des émissions de CO2 par rapport à des installations décentralisées.
    • Chaque système et point de consommation sera identifié via
    1. Le vecteur énergétique utilisé ;
    2. L’usage de l’énergie (chauffage ou non) ;
    3. Le mode d’approvisionnement (compteur ou stockage) ;
    4. L’unité physique de comptage (litre, m3, kg, Wh,…) ;
    5. Le facteur multiplicateur entre l’index et l’unité physique de comptage ;
    6. Le facteur de conversion pour standardiser la consommation en kWh.
    • Les données mesurées sont enregistrées et traitées de manière à :
    1. Standardiser les consommations énergétiques exprimées dans une même unité d’énergie : kWh ;
    2. Calculer les consommations énergétiques en unité d’énergie primaire ;
    3. Eliminer l’influence de la rigueur climatique dans les relevés de consommation en ramenant ceux-ci à la situation climatologique de référence par la technique des degrés jours ;
    4. Calculer les émissions de CO2 pour une situation climatologique de référence ;
    5. Etablir, pour chaque système et point de consommation, des ratios de comparaison ainsi qu’un tableau de performance représentatif de l’utilisation du bâtiment. Chaque gestionnaire choisira les critères qui lui semblent les plus pertinents.
    • Les résultats de la comptabilité énergétique doivent permettre d’observer les éléments suivants :
    1. Les erreurs de lecture, d’encodage ou dérive subite des consommations ;
    2. Les problèmes de régulation ;
    3. La dérive progressive des consommations (manque d’entretien des équipements, …) ;
    4. L’existence de consommations indépendantes de la rigueur climatique ;
    5. L’établissement d’un niveau de consommation d’énergie en année climatique normale ;
    6. L’établissement d’un budget de dépenses d’énergie en année climatique normale ;
    7. la mesure des économies obtenues par les projets mis en place.
    • Les résultats doivent être présentés de façon claire (graphique, tableau, …) et de manière à pouvoir être compris et interprétés par des personnes non spécialisées.
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